Actualités
Une SNC doit fournir son propre DUME lorsqu'elle participe individuellement et avec ses propres ressources à un marché public. Elle doit fournir en plus, celui de ses associés lorsqu'elle les sollicite financièrement. CJUE 10 novembre 2022, C-631/21
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Par un jugement du 8 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a estimé que l'agent public à l'initiative d'une procédure d'alerte sur la situation d'un autre agent, n'a pas d'intérêt à agir contre la décision y mettant fin.
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Par un arrêt du 10 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon précise que l'acceptation par un requérant d'une proposition de médiation d'un tribunal administratif vaut confirmation d'un recours au fond, en cas de rejet de référé suspension.
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Par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux rendu le 20 octobre 2022, le juge administratif rappelle les conditions permettant à un médecin de refuser de respecter le non-consentement d'un patient de recevoir un traitement.
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