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Le Conseil d’Etat a précisé les trois cas pouvant déclencher le délai d’un mois pour contester le refus d’un maire de désigner, à la suite de la démission d'un conseiller municipal, le candidat qui doit lui succéder.
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Le tribunal administratif d’Amiens a estimé que l’hostilité d’un maire reconnue publiquement à un projet de construction, ne permet plus de considérer ce dernier comme autorité impartiale dans la phase d’instruction de la demande de permis de construire.
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Si un pétitionnaire n’a pas saisi l’administration pour régulariser une construction irrégulière, en même temps que sa demande de permis de construire pour de nouveaux travaux, le juge ne peut surseoir à statuer ou annuler partiellement le permis délivré.
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Par un arrêt du 5 décembre 2022, le tribunal des conflits a précisé la compétence du juge pour connaître des différents types de dommages résultant des servitudes instituées au profit des concessionnaires de distribution d’énergie.
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