Actualités
Par un arrêt du 6 janvier 2023, le Conseil d’Etat a affirmé que sur un moyen qu’il envisage de soulever d’office, le juge est tenu de communiquer aux autres parties, les observations présentées sur ce moyen et ce, même après la clôture de l’instruction.
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La Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que le recours envoyé par un simple mail peut interrompre le délai d’un mois - qui n’est pas un délai franc – contre l’avis de la CDAC dès lors que l’expéditeur apporte la preuve de la réalité de l’envoi.
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Par un avis du 19 décembre 2022, le Conseil d'Etat a estimé que l’indemnisation versée à une collectivité pour les désordres affectant un de ses ouvrages, doit inclure la TVA, alors même que la collectivité bénéficie du FCTVA.
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Par un arrêt du 2 décembre 2022, le Conseil d'Etat a rappelé le principe posé par l’arrêt département de Tarn-et-Garonne, au sujet des tiers privilégiés pouvant contester un contrat sans se prévaloir d’un intérêt lésé.
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