Actualités
Par un arrêt du 14 décembre 2022, le Conseil d'Etat a exercé un contrôle de la qualification juridique des faits pour caractériser de travailleur involontairement privé d’emploi, un agent démissionnaire. Conseil d'Etat 14 décembre 2022, Madame B, n°45069
Voir cette actualité
La CJUE a considéré qu’une règlementation nationale ne peut prévoir d’office, la fin d’une procédure de passation de marché public dès lors que les offres économiquement les plus avantageuses relèvent d’un même opérateur économique.
Voir cette actualité
Le Conseil d’Etat a précisé que la délibération renonçant à une régie municipale doit mentionner la situation des personnels de cette régie et l’autorité territoriale doit chercher à les reclasser au sein de ses services.
Voir cette actualité
Le Conseil d'Etat a précisé quels actes d’approbation pouvaient faire l’objet d’un recours devant le juge de l’excès de pouvoir. N'est pas un acte d'approbation en ce sens, la délibération approuvant une convention signée antérieurement par les parties
Voir cette actualité