Quel juge est compétent pour connaître des dommages résultant des servitudes instituées au profit des concessionnaires de distribution d’énergie ?

TC 5 décembre 2022, Société d’exploitation agricole de Vauroisy et M.R n°4253

Quels étaient les faits d’espèce ?

Des servitudes d’ancrage, d’appui, de passage, d’abattage d’arbres et d’occupation temporaire ont été instituées sur les parcelles d’une société civile d’exploitation agricole, afin de permettre à la société Réseau de transport d’électricité (RTE), gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, d’installer une ligne à double circuit. Les propriétaires des parcelles traversées par la ligne à très haute tension ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de les indemniser des préjudices résultant de la reconstruction de la ligne. Mais le tribunal a estimé que certains préjudices notamment le préjudice visuel et le préjudice patrimonial lié à la perte de la valeur vénale des propriétés, posaient des questions de compétence justifiant un renvoi au Tribunal des conflits.

Quel juge est compétent pour connaître des dommages purement accidentels causés par des travaux de reconstruction ou d’entretien d’un ouvrage public sur une servitude ?

Le juge administratif – Le tribunal des conflits a rappelé qu’en application des articles L323-4, L323-6 et L323-7 du code de l’énergie, les dommages purement accidentels causés par des travaux de construction, de réparation ou d’entretien des ouvrages relèvent de la compétence des juridictions administratives. Dès lors, les dommages causés aux cultures et aux jachères par les travaux dans le cas d’espèce, présentent un caractère accidentel et relèvent ainsi de la juridiction administrative.

Quel juge est compétent pour connaître le préjudice résultant de la perte de valeur vénale des propriétés ainsi que le préjudice visuel ?

Le juge judiciaire – Les articles L323-4, L323-6 et L323-7 du code de l’énergie disposent également que les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaitre des dommages qui sont les conséquences certaines, directes et immédiates des servitudes instituées au profit des concessionnaires de distribution de l’énergie. Dans le cas d’espèce, l’indemnisation des préjudices d’une part patrimonial en raison de la perte de valeur vénale des parcelles, d’autre part visuel, sont les conséquences certaines, directes et immédiates de la servitude. Par ailleurs, le tribunal des conflits associe les parcelles non grevées aux parcelles sous l’emprise de la servitude, car il soutient qu’elles constituent une unité foncière d’un seul tenant.

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