QUE FAIRE QUAND LE PRÉFET S'OPPOSE AU CARACTÈRE EXÉCUTOIRE D'UN PLU ?

En l'espèce, par une délibération un conseil municipal a voté l'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU). Mais le préfet a, par courrier, indiqué les modifications qu'il pensait nécessaire pour rendre ce plan exécutoire. Après avoir fait les modifications demandées, le conseil municipal a une nouvelle fois validé ce PLU mais une société et une personne physique ont formé un recours devant le Tribunal administratif pour demander l'annulation de ce PLU. Le Tribunal administratif a rejeté leur demande et la Cour administratif d'appel a fait de même. Les requérants ont donc formé un pourvoi en cassation. 

Conseil d'Etat, 13 juin 2024, n°473684. 

Le préfet doit-il contrôler un plan local d'urbanisme ? 

Oui - Aux termes de l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme, lorsqu'un PLU est approuvé par un conseil municipal et qu'il n'est pas soumis à un schéma de cohérance territoriale, l'autorité administrative compétente de l'Etat doit notifier à la commune les modifications qu'elle pense nécessaire. 

Le Conseil d'Etat a précisé que lorsque le préfet demande des modifications sur le PLU, ce dernier pourra devenir exécutoire seulement si la commune apporte les modifications demandées. 

Peut-on apporter des modifications à l'économie générale du PLU sans refaire une enquête publique ? 

Non - Le Conseil d'Etat a précisé que lorsque la commune procédait aux modifications demandées par le préfet et que cela touchait à l'économie générale du plan local d'urbanisme alors il était nécessaire de refaire une enquête publique. 

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