DECOUVREZ LA NOUVELLE OBLIGATION D'INFORMATION POUR LES AGENTS PUBLICS !

Le 30 août 2023, le décret n°2023-845 a été publié et précise comment l'obligation d'information des fonctionnaires, prévue à l'article L. 115-7 du code général de la fonction publique, doit être mise en oeuvre. Ce décret précise également quelles informations doivent être communiquées aux agents publics. 

L'article L. 115-7 du code général de la fonction publique dispose que "l'agent public reçoit de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de ses fonctions."

Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions. 

Cette obligation d'information intervient-elle à compter de la prise de fonction de l'agent ? 

Oui - Aux termes de l'article 3 du décret n°2023-845, ces informations doit être communiquées dans un délai de 7 jours calendaire à compter de la prise de fonction de l'agent public. 

Néanmois, si l'agent effectue une mission à l'étranger, ces informations doivent lui être communiquées avant son départ. 

Par ailleurs, si la situation de l'agent évolue et que les informations qui lui avait été communiquées changent, alors les informations relatives à la nouvelle situation de l'agent devront lui être communiquées au plus tard "à la date d'effet de ce changement". 

Qui doit informer l'agent public lorsque celui-ci est mis à disposition ? 

Selon l'article 4 du décret n°2023-845, lorsque l'agent est mis à disposition, il faut que la convention ou la lettre de mission précise quelle sera l'administration qui devra lui communiquer les informations relatives à l'exercice de ses fonctions. 

Par ailleurs, si l'agent est détaché, l'autorité d'accueil a également la possibilité de communiquer à l'agent des informations relatives à son détachement. 

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