QUE SE PASSE T-IL LORSQU'UNE ADMINISTRATION RECOURT DE MANIERE ABUSIVE A DES CDD ?

En l'espèce, un agent a été employé par une communauté d'agglomération pendant 10 ans par une série de 10 contrats à durée déterminée. L'agent a alors demandé à la communauté d'agglomération de l'indemniser des préjudices subis en raison du recours abusif à des contrats à durée déterminée. La communauté d'agglomération n'ayant pas répondu à sa demande, l'agent a donc saisi le Tribunal et a demandé l'annulation de la décision de l'administration ainsi que de condamner cette dernière à l'indemniser du préjudice subi.

Tribunal administratif d'Amiens, 8 février 2023, n°2100988. 

Un agent non titulaire peut-il être recruté sur un emploi permanent ? 

Oui / non -  De manière générale, un agent non titulaire ne peut pas être recruté sur un emploi permanent. Néanmoins, aux termes de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est possible de recruter un agent non titulaire sur ce type de poste pour faire face à une vacance d'emploi.  

Toutefois, le renouvellement de ces contrats à durée déterminée ne peut pas dépasser six ans. 

Si l'administration recrute un agent pendant plus de 6 ans avec des CDD qu'est ce que cela implique ? 

Selon la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, lorsque des CDD sont renouvelés pour une durée de plus de 6 ans sur un emploi permanent cela conduit à ce que le contrat devienne un contrat à durée indéterminée. 

En l'espèce, le Tribunal administratif a expliqué que les CDD successifs de l'agent ne rentraient pas dans les conditions prévues par la loi de 1984. Dès lors, l'agent n'était pas devenu titulaire d'un CDI malgré le renouvellement de CDD pendant plus de six ans. 

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