UN EMPLOYEUR PUBLIC PEUT-IL ÊTRE RECONNU RESPONSABLE EN CAS DE HARCÈLEMENT MORAL ?

Cour administrative d'appel Nantes, 14 février 2025, n°24NT01149 

Quelles sont les conditions pour que soit reconnu un cas de harcèlement moral dans la fonction publique ?

Dans un arrêt du 14 février 2025 (CAA de Nantes, n° 22NT01149), la cour administrative d’appel apporte des précisions importantes en matière de harcèlement moral dans un établissement public de santé. En l’espèce, une infirmière reprochait à son employeur des conditions de travail dégradées, l’accusant de ne pas avoir respecté ses obligations de protection de la santé et de la sécurité au travail. Cependant, la juridiction rappelle qu’il appartient à l’agent de démontrer la réalité des agissements répétés, constitutifs de harcèlement moral. En l’occurrence, les signalements, bien qu’existants, étaient trop limités dans le temps et insuffisamment répétés pour caractériser une telle situation, conformément à l’article L. 133-2 du Code général de la fonction publique. Ainsi, même des comportements problématiques, s’ils ne sont ni constants ni prolongés, ne suffisent pas à faire naître une présomption de harcèlement.

L’administration peut-elle s’exonérer de sa responsabilité si elle agit ?

La jurisprudence administrative établit que l’administration peut échapper à toute responsabilité si elle prouve avoir mis en œuvre des actions concrètes pour protéger ses agents.

Dans cette affaire, le juge a considéré que l’établissement avait réagi aux signalements, convoqué le médecin mis en cause et engagé des démarches pour prévenir les tensions.

Dès lors que l’employeur démontre avoir exercé son obligation de protection en organisant des entretiens ou en impliquant les instances comme le CHSCT, il ne peut lui être reproché un manquement. C’est ce qu’a retenu également la CAA de Toulouse, 12 mars 2024, n° 22TL21021, selon laquelle l’action de l’administration peut suffire à écarter toute faute, même en présence d’un contexte tendu.

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