UN ENTRETIEN HIÉRARCHIQUE PEUT-IL CONSTITUER UN ACCIDENT DE SERVICE ?

Cour administrative d'appel Versailles, "EPHAD Larmeroux",  11 février 2025, n°24VE01836

Un entretien professionnel peut-il être qualifié d'accident de service ?

Non. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 11 février 2025 vient illustrer une jurisprudence constante : un entretien hiérarchique, même s’il est vécu comme difficile ou déstabilisant par l’agent, ne constitue pas en soi un accident de service.

Dans cette affaire, une agente d’un EHPAD, placée en arrêt maladie pour des troubles psychologiques, invoquait un accident de travail survenu lors d’un entretien avec la direction. Elle dénonçait un échange empreint de violence verbale et de menaces. Malgré ces éléments, la cour a estimé que l’entretien relevait de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique et que les propos tenus n’excédaient pas ce cadre.

Ainsi, aucun événement soudain et anormal n’a été retenu, ce qui est pourtant indispensable pour qualifier un accident de service.

Quelles preuves sont exigées pour établir l’existence d’un accident de service ?

La juridiction administrative exige des éléments objectifs et précis : un événement soudain, extérieur à l’agent, et présentant un lien direct avec le dommage psychologique ou physique.

En l’espèce, les certificats médicaux ainsi que les attestations de collègues faisant état de l’état de détresse de l’agente n’ont pas suffi. L’absence de dérapage manifeste ou de comportement anormal de la part de la direction lors de l’entretien a conduit les juges à rejeter la qualification d’accident de service. Il est donc essentiel d’apporter des preuves tangibles d’un événement déclencheur inhabituel, et non simplement de ressentis ou de conséquences postérieures.

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