UN PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT-IL ÊTRE EXIGÉ AVEC DES PRESCRIPTIONS SPÉCIALES ?

Conseil d'Etat, Sect. avis, 11 avril 2025, "Société AEI Promotion", n°498803

Il est fréquent que l’administration refuse un permis de construire au motif qu’un projet, tel qu’il est présenté, ne respecte pas certaines règles d’urbanisme. Pourtant, il arrive que ce projet puisse devenir conforme à la réglementation avec quelques ajustements. Dans ce contexte, on peut penser que l’autorité aurait pu accorder l’autorisation sollicitée en l’assortissant de prescriptions spéciales. Mais ce raisonnement est-il juridiquement recevable ? Le Conseil d’État vient de rappeler que ce n’est pas le cas. Lorsqu’un refus est opposé, le pétitionnaire ne peut pas, devant le juge, contester cette décision en invoquant la possibilité théorique de délivrer le permis avec des conditions. Cette précision est essentielle pour les porteurs de projets, car elle délimite clairement les marges d’appréciation de l’administration et les arguments juridiquement recevables devant le juge. Elle souligne également l’importance d’un accompagnement juridique en amont des démarches d’urbanisme.

L’administration peut-elle légalement délivrer un permis avec prescriptions ?

Oui, mais elle n’y est jamais obligée.

En application des articles L. 421-6, L. 421-7 et L. 424-1 du Code de l’urbanisme, l’autorité administrative compétente ne peut accorder un permis de construire que si le projet respecte les normes légales et réglementaires applicables. Si le projet est partiellement non conforme, elle peut, de sa propre initiative et sans y être tenue, décider d’assortir le permis de prescriptions spéciales. Ces prescriptions peuvent imposer des modifications ponctuelles, tant qu’elles ne changent pas la nature du projet. Elles permettent alors de rendre le projet conforme à la réglementation. Toutefois, cette faculté relève entièrement du pouvoir d’appréciation de l’administration.

Le pétitionnaire peut-il invoquer ces prescriptions pour contester un refus ?

Non, il ne peut pas s’en prévaloir devant le juge.

Dans son avis du 11 avril 2025 (à paraître au Lebon), le Conseil d’État rappelle qu’un pétitionnaire ne peut pas soutenir qu’un refus serait irrégulier au seul motif que l’autorité aurait pu légalement lui accorder le permis sous conditions. Même si un permis aurait pu être délivré avec des modifications limitées, le juge n’est pas compétent pour substituer son appréciation à celle de l’administration sur l’opportunité d’imposer de telles prescriptions. Ainsi, le refus du maire de Saint-Raphaël, attaqué par la société AEI Promotion, reste valable, quand bien même il aurait pu être assorti de mesures particulières pour assurer la conformité du projet.

Retrouvez nos autres actualités sur le droit de l'urbanisme :

Dans le cadre du contentieux en matière de droit de l'urbanisme, le cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit public général, qui sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique.

Avez-vous déjà rencontré ce problème juridique ? Partagez votre expérience avec nous !

Pour toute autre question, vous pouvez contacter votre cabinet juridique ou prendre rendez-vous.

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com