UN SÉJOUR DE PLUSIEURS SEMAINES PEUT-IL ÊTRE REMBOURSÉ COMME UN DÉPLACEMENT PROFESSIONNEL ?

Tribunal administratif Wallis-et-Futuna, 27 mars 2025, n°2400031

Dans la fonction publique, la prise en charge des frais de déplacement obéit à des règles précises et souvent méconnues. De nombreux agents pensent, à tort, que la participation à un concours ou à un examen professionnel suffit à justifier un remboursement automatique de leurs frais de transport. Or, la jurisprudence vient rappeler que ces déplacements doivent être strictement encadrés, proportionnés et justifiés par une nécessité de service.

Un jugement récent du tribunal administratif de Wallis-et-Futuna, en date du 27 mars 2025, en offre une illustration parlante : un séjour de plusieurs semaines en métropole pour passer un examen d’une journée ne peut être considéré comme un déplacement professionnel au sens du droit applicable. Cette décision interpelle sur les conditions de remboursement des frais engagés par les agents publics, et sur les bonnes pratiques à adopter pour sécuriser ce type de demande.

Un agent de l’État peut-il obtenir le remboursement de son voyage pour passer un examen ?

Dans une décision du 27 mars 2025, le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna a jugé qu’un séjour de près d’un mois en métropole pour passer un examen d’une journée ne constitue pas un déplacement professionnel ouvrant droit au remboursement des frais de transport.

Une fonctionnaire attachée d’administration d’État affectée à Wallis-et-Futuna, avait sollicité le remboursement de son aller-retour jusqu’à Paris pour un examen passé le 14 novembre 2023 à Lognes. Elle avait pourtant effectué un séjour personnel préalable à Bangkok et prolongé son séjour en métropole après l’examen. Malgré un ordre de mission délivré pour cette épreuve, le juge a estimé que ce déplacement ne relevait pas des déplacements temporaires pris en charge par l’État selon le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et les textes d’application du ministère de l’Intérieur. Il a souligné que l’intéressée avait refusé une solution en visioconférence et que le déplacement, organisé autour de considérations personnelles, ne pouvait être considéré comme nécessité de service.

Le refus de remboursement peut-il être contesté en invoquant la bonne foi ou l’autorisation hiérarchique ?

Non. Le fait d’avoir reçu une autorisation d’absence ou même un ordre de mission ne suffit pas à reconnaître un droit au remboursement. Le tribunal a rappelé que la bonne foi de l’agent ou l’autorisation de se présenter à l’examen ne priment pas sur les règles juridiques applicables aux frais de déplacement.

Le juge a précisé que l’agent ne pouvait sérieusement soutenir que quatre semaines de déplacement étaient justifiées par une seule journée d’examen, d’autant qu’elle avait choisi de ne pas utiliser la possibilité offerte de composer à distance. Dans ce contexte, la demande de remboursement de 3 113,56 € a été légitimement rejetée. Le caractère professionnel du déplacement n’a pas été reconnu, car il n’était ni nécessaire, ni proportionné.

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