QUI PAYE L'INDEMNITE EN CAS D'OCCUPATION IRREGULIERE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ?

Quelle personne doit être poursuivie en cas d’occupation irrégulière du domaine public fluvial ?

Dans l’arrêt du 13 septembre 2021 (Décision n° 450097), la Haute juridiction a rappelé qu’en cas d’infractions constatées sur le domaine public fluvial la personne qui peut être poursuivie est

- « soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction,

- soit celle sous la garde de laquelle se trouvait l'objet qui a été la cause de la contravention,

- soit de l'une et de l'autre en fonction des avantages respectifs qu'elles ont retirés de l'occupation ».

Cf : CE, 27 février 1998, n° 169259 ; CE, Section, 5 juillet 2000, n° 207526. 

Qu’en est-il en cas d’infraction constatée par un bien ayant fait l’objet d’une cession ?

Le Conseil d’Etat a confirmé que le gérant du domaine public doit s’adresser au propriétaire réel du bien en infraction quand il le connaît et non à l’ancien propriétaire, cela même si les formalités liées au transfert de propriété n’ont pas été réalisées et ne sont donc pas opposables aux tiers à la date du procès verbal.

Dans son jugement, la Haute Assemblée a tenu compte de la décision QPC du 27 septembre 2013 (n° 2013-341). Dans cette décision, le Conseil constitutionnel avait jugé qu'en prévoyant une majoration de 100 % de l'indemnité d'occupation égale à la redevance due, l'article L. 2125-8 du CG3P instituait une sanction a caractère punitif, réprimant le stationnement sans autorisation d'un bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant sur le domaine public fluvial.

En conséquence de sa nature répressif, cette majoration ne peut être légalement opposé à l'ancien propriétaire ayant cédé son navire au seul motif que la vente du bateau n'est pas opposable aux tiers.

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