QUELLES SONT LES DEPENSES INCLUSES DANS LE CALCUL DE LA TEOM ?

Quels sont les principes posés par la jurisprudence antérieure ?

La jurisprudence Auchan (CE, 31 mars 2014, Auchan, n°368111) posait plusieurs éléments :

-          que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est une ressource affectée aux ordures ménagères et que par conséquent son taux ne doit pas « être manifestement disproportionné » par rapport au montant des dépenses estimées.  

-          que le caractère excédentaire ou non de la taxe prend en compte la notion de « dépense réelle d’investissement », pouvant comprendre les provisions et les sommes épargnées pour assurer un autofinancement dans le cadre d’un plan pluriannuel d’investissement (PPI).  

A ce titre, le juge doit exercer un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation de l’équilibre du budget.

Les jurisprudences postérieures sont venues restreindre encore plus strictement les conditions de prise en compte des dépenses transversales dans le calcul de la taxe :

-          sanctionnant l’assimilation des dépenses indirectes afin de présenter la TEOM comme non excédentaire (TA Lyon, 4 décembre 2017, n°1506949 et 1605089)

Ou

-          excluant la possibilité d’inclure un excédent de précaution dans la comptabilité des dépenses du service des déchets ménagers (TA Montreuil, 18 mai 2017, n°1434675 et 1439146)

Quelles sont les conditions de la prise en compte des dépenses transversales dans le calcul du taux de TEOM ?

Dans l’arrêt du 22 octobre 2021 (N° 434900), le Conseil d’Etat confirme explicitement la jurisprudence antérieure, en exploitant les solutions dégagées au fil des jurisprudences (Cf : Supra).

De plus, et là est la portée majeure de la décision, le juge a complété le tableau des dépenses susceptibles d’être prise en compte dans le calcul du taux de la taxe.

En effet, il ajoute la prise en compte d'une quote-part du coût des directions ou services transversaux centraux de la collectivité, sous réserve d'une solide comptabilité analytique et d'un caractère direct des dépenses prises en compte, dans le calcul des dépenses exposés pour le service public de collecte et de traitement des déchets.

Dans le cadre du contentieux relatif au droit des collectivités territoriales, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

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