QUELLES SONT LES CONDITIONS D’OBTENTION D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF ?

CONSEIL D’ETAT, 26 JUILLET 2022, N°437765

Quelles étaient les anciennes conditions de délivrance d’un permis de construire modificatif ?

Auparavant, un permis de construire ne pouvait être délivré que si :

- Le permis de construire initial était en cours de validité ; 

- Les travaux n’étaient pas terminés ; 

- Les modifications autorisées par le permis de construire modificatif ne remettaient pas en cause, par leur nature ou leur ampleur, la conception générale du projet de construction.

Voir en ce sens : Une régularisation de travaux non conformes est-elle possible ? 

Quelles sont les nouvelles conditions de délivrance d’un permis de construire modificatif ?

En l'espèce, un maire avait délivré à un particulier un permis de construire modifiant un permis initial pour la construction d’un ensemble immobilier de 3 logements.

Le Conseil d’Etat a estimé que le maire pouvait délivrer un permis de construire modificatif, à la condition que les modifications projetées ne bouleversent pas, en substance, la nature du projet.  

Le juge administratif a ainsi modifié les termes de la 3ème condition de légalité du permis de construire modificatif.

Ainsi, il existe 3 conditions cumulatives pour obtenir un permis de construire modificatif :

-  Le permis de construire initial est en cours de validité ; 

-  Les travaux ne sont pas terminés ;

-  Les modifications n’affectent pas la nature du projet.

Dans le cas d’espèce, le permis de construire modificatif a été jugé légal par le Conseil d’Etat : les modifications portaient sur la jonction des bâtiments en une unique construction, une surélévation, le remplacement d’un mur et l’adjonction d’une terrasse.

En conclusion, un pétitionnaire peut demander un permis de construire modificatif en lieu et place d’un nouveau permis initial, dès lors que les modifications de son projet ne changent pas sa nature.

Vers un rapprochement du permis de construire modificatif avec le permis de régularisation ?

OUI - Le Conseil d’Etat a ainsi élargi le champ d’application du permis de construire modificatif : il pourra être délivré en cas de modification de la conception général du projet dès lors que sa nature demeure inchangée.

Cette nouveauté ressemble au régime applicable aux permis de régularisation d’un permis de construire, objet d’un recours.

- Pendant l’instance, le juge administratif peut décider, sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de justice administrative, d’octroyer un délai pour obtenir un permis de régularisation, qui ne peut pas avoir pour effet de changer la nature du projet (Conseil d'État, Section, 2 octobre 2020, n°438318)

- Après l’instance, le juge administratif peut décider, sur le fondement de l’article L. 600-5 du code de justice administrative, d’octroyer un délai pour obtenir un permis de régularisation, qui ne peut pas avoir pour effet de changer la nature du projet (Conseil d'Etat, 19 juillet 2022, n°449111)

A l’inverse du permis de régularisation, le permis modificatif demeure soumis à la condition de non-achèvement des travaux.

S’agissant des permis de régularisation, vous pouvez également consulter :

- Une demande d’annulation de permis de construire entachée d’illégalité par un vice est régularisable 

- Comment régulariser une construction après achèvement des travaux ? 

- Un permis peut-il être régularisé par l'octroi d’une dérogation au PLU ? 

- La fraude entachant la régularité du permis de construire peut-elle être régularisée ? 

S’agissant des permis de construire modificatif, vous pouvez également consulter :

- Le recours contre un permis modificatif suspend le délai de validité du permis de construire initial 

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de l'urbanisme le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner.

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