Peut-on déduire la surface démolie pour le calcul de la taxe d'aménagement ?

Tribunal administratif Caen, 6 mars 2025, "Société Syr", n°2301008

Le tribunal administratif de Caen a rendu un jugement important le 6 mars 2025, précisant les règles concernant l’assiette de la taxe d'aménagement dans le cadre de projets impliquant une démolition avant la reconstruction ou l'extension d'un bâtiment.

Cette décision, qui touche de nombreux professionnels du secteur immobilier et de l'urbanisme, est particulièrement utile pour mieux comprendre comment la taxe d’aménagement est calculée en cas de réhabilitation, de démolition partielle ou totale, et de modification de surfaces bâties.

Ce jugement vise à clarifier la manière dont la surface démolie ou supprimée peut (ou non) être déduite pour le calcul de la taxe, en fonction de la nature des travaux réalisés. Dans ce contexte, plusieurs questions juridiques essentielles se posent pour les entreprises et les collectivités, et il est crucial de connaître les règles précises pour éviter tout contentieux.

La taxe d'aménagement est-elle calculée sur la surface totale d’une reconstruction après démolition ?

Oui, lorsque le projet implique la démolition totale d’un bâtiment avant de procéder à une reconstruction, la taxe d’aménagement est calculée sur la surface de la construction nouvelle. L'administration ne prend pas en compte la surface démolie pour réduire le montant de la taxe.

Cette règle s’applique même si le projet initial repose sur une idée de réhabilitation ou de modification substantielle des bâtiments existants.

En l’espèce, la société Syr, qui a démoli un entrepôt de 550 mètres carrés avant d’entamer des travaux de reconstruction, a vu la taxe d’aménagement calculée sur la totalité de la surface de la construction nouvelle, sans aucune déduction liée à la surface démolie.

Peut-on déduire la surface démolie lors d'une extension d'un bâtiment existant ?

Non, si la démolition d’un bâtiment ou d’une partie d’un bâtiment n’est pas suivie d’une reconstruction sur le même emplacement, la surface supprimée ne peut pas être déduite lors de l’extension d’un bâtiment existant.

Dans l’affaire jugée, le tribunal a estimé que l’extension du bâtiment 3 ne pouvait pas faire l’objet d’une réduction pour la surface du bâtiment 4 démoli, puisque les deux bâtiments étaient traités comme des projets distincts. Même si l’ensemble de ces travaux participait à un même projet de réhabilitation du site, la règle impose que la taxe soit assise sur la surface créée, sans déduction possible pour la surface démolie.

Ce jugement rappelle ainsi que l’administration a une grande liberté pour déterminer l’assiette de la taxe d’aménagement en fonction de la nature exacte des travaux réalisés.

En conclusion, la clarification apportée par cette décision souligne l’importance de bien structurer vos projets de construction et d’extension pour éviter les mauvaises surprises en matière de taxation.

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