LE SCOT LITTORAL EST-IL VALIDE SANS ANALYSE DES CAPACITÉS D'ACCUEIL ?

Cour administrative d'appel de Nantes, 18 mars 2025, "Association Les Amis des chemins de ronde du Morbihan", n°22NT04125

L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Nantes en mars 2025 met en lumière une question cruciale en matière d'urbanisme littoral : la légalité des schémas de cohérence territoriale (SCOT). En l’espèce, le SCOT approuvé par la communauté d'agglomération du Golfe du Morbihan a été jugé illégal, faute d’une analyse suffisante des capacités d’accueil des communes littorales.

Cette décision rappelle l’importance de respecter les normes imposées par le code de l'urbanisme, en particulier en ce qui concerne la préservation des zones sensibles du littoral, telles que les espaces naturels et les zones à risques. Il est essentiel, pour toute collectivité, de procéder à une étude préalable rigoureuse afin de justifier les choix d’aménagement en tenant compte des spécificités environnementales et des enjeux de développement durable.

Quelles sont les exigences légales pour un SCOT littoral ?

Selon les articles L. 121-3 et L. 121-21 du code de l'urbanisme, l'élaboration d’un schéma de cohérence territoriale (SCOT) nécessite une étude spécifique de la capacité d'accueil des territoires littoraux. Cette analyse vise à évaluer le maximum de pression que les activités humaines, ainsi que les populations permanentes et saisonnières, peuvent exercer sur ces zones sensibles.

En l'absence de cette étude préalable, le SCOT risque de se voir annulé, comme l’a confirmé la cour administrative d’appel de Nantes. Le schéma approuvé par la communauté d'agglomération du Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération n'a pas respecté cette exigence légale, rendant ainsi son adoption illégale.

Pourquoi l’analyse de la capacité d’accueil est-elle essentielle pour la protection des espaces littoraux ?

La capacité d'accueil des communes littorales doit tenir compte de plusieurs facteurs, notamment les risques littoraux (tels que la submersion marine) et la protection des espaces naturels. Il est crucial d'analyser la pression exercée sur les zones sensibles du littoral afin de préserver l’environnement tout en permettant un développement maîtrisé. L'absence d'une telle analyse spécifique dans le SCOT du Golfe du Morbihan, en particulier au regard des lois littorales, a conduit à l'annulation de la délibération.

Les éléments généraux du rapport de présentation n’ont pas suffi à démontrer que cette capacité d’accueil avait été correctement évaluée, ce qui a été jugé comme une violation des obligations légales.

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