QUE FAIRE EN CAS D'ENVOIS SUCCESSIFS D'UN CANDIDAT DANS LE CADRE D'UNE CONCESSION

Une candidature incomplète peut-elle être rejetée ?

Lors d’une procédure de passation de concession, une commune ne peut pas rejeter une candidature incomplète si elle ne prend en compte que la dernière transmission dématérialisée de la société évincée. En procédant de cette manière, elle manque à ses obligations de mise en concurrence.

En effet, il s’agissait en l’espèce d’une commune qui avait engagé une procédure de passation de délégation de service public pour l’exploitation de neufs lots de plages.

Un candidat a transmis sa candidature et un pli contenant une pièce complémentaire dans les délais fixés par le règlement de la consultation.

Ce dernier pli n’a pas été pris en compte par la commune. Elle a considéré que cela constituait la seule candidature transmise par la société. C’est ainsi qu’elle a rejeté la candidature comme incomplète. Pour justifier ce rejet, elle s’est fondée sur l’article R. 2151-6 du code de la commande publique qui prévoit que « le soumissionnaire transmet son offre en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire, seule est ouverte la dernière offre reçue par l'acheteur dans le délai fixé pour la remise des offres ».

La mise en œuvre de l’article R. 2151-6 du code de commande publique est-elle possible dans le cadre de la passation de concession ?

D’après le Conseil d’Etat, les dispositions de l’article R. 2151-6 du code de la commande publique ne sont pas applicables à la passation des concessions. Toute transmission n’est pas considérée comme une offre.

Le dernier document envoyé par la société ne pouvait être regardé comme une offre et se substituant à la candidature transmise antérieurement.

C’est ainsi que la société évincée a pu soutenir qu’en rejetant sa candidature comme incomplète, la commune n’a pas respecté ses obligations de mise en concurrence.

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