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LE REFUS DE TITULARISATION PEUT-IL SE FONDER SUR DES FAITS ANTÉRIEURS AU STAGE ?

Le 25 février 2025

Un agent public stagiaire peut voir sa titularisation refusée en raison de faits antérieurs à son stage, s’ils révèlent une insuffisance professionnelle avérée. Le Conseil d'État l’a rappelé dans une décision récente.

Conseil d'État, 12 février 2025, "CNRS", n°494075

Dans la fonction publique, la titularisation d’un agent stagiaire repose sur l’évaluation de ses compétences et de son aptitude à exercer ses fonctions. Mais l’administration peut-elle refuser cette titularisation en se basant sur des faits antérieurs au stage ?

Cette question a fait l’objet d’un arrêt important du Conseil d’État qui clarifie les critères permettant de justifier un tel refus. L’affaire concernait une chercheuse du CNRS, dont la titularisation a été refusée en raison de manquements déontologiques commis avant son stage. Après une annulation de la décision par la cour administrative d’appel, le Conseil d’État a finalement validé la position de l’administration.

Un refus de titularisation peut-il être fondé sur des faits antérieurs au stage ?

Oui, le Conseil d'État a jugé que des faits antérieurs à la période de stage peuvent justifier un refus de titularisation, s’ils démontrent une insuffisance professionnelle avérée.

Dans son arrêt du 12 février 2025, il précise que l’administration peut prendre en compte des éléments passés révélant l’inaptitude d’un agent à exercer ses fonctions, même si ces éléments sont antérieurs à son stage probatoire.

En l’espèce, le CNRS avait refusé la titularisation d’une chercheuse pour de graves manquements déontologiques liés à l’absence de citation de sources dans ses travaux scientifiques. Si la cour administrative d’appel avait considéré que cette décision relevait d’une sanction disciplinaire et non d’une évaluation professionnelle, le Conseil d'État a annulé cette analyse en rappelant que ces faits étaient révélateurs d’une insuffisance professionnelle justifiant légalement un refus de titularisation (CE, 12 février 2024, n° 490229).

Quelles précautions doit prendre l'administration pour sécuriser un refus de titularisation ?

L’administration doit motiver précisément sa décision en démontrant que les faits reprochés à l’agent sont directement liés à son aptitude professionnelle et non à une sanction disciplinaire déguisée. Il est donc essentiel que la décision s’appuie sur des éléments objectifs, documentés et en lien avec les exigences du poste.

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