LES FONCTIONNAIRES RECLASSÉS PEUVENT-ILS CONTESTER LE CALCUL DE LEUR PENSION ?

Conseil d'Etat, 17 avril 2025, "Ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, n°493339

Le droit à pension des fonctionnaires est un sujet sensible, souvent complexe, et pourtant fondamental pour garantir une retraite équitable à tous les agents publics. Certaines situations particulières peuvent susciter des interrogations juridiques profondes, notamment lorsque le reclassement d’un agent ne résulte ni d’une promotion, ni d’une inaptitude, mais d’une réforme statutaire décidée par l’administration.

Dans ce contexte, un agent s’est vu attribuer une pension calculée sur une base indiciaire inférieure à celle qu’il aurait perçue dans ses anciennes fonctions. Il a contesté ce calcul devant le juge administratif en se fondant sur l’article L. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). Mais le ministère a soutenu que cette disposition ne s’appliquait pas aux cas de reclassement statutaire, ce qui a conduit le Conseil d’État à transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Cette actualité illustre l’importance de faire valoir ses droits à la retraite lorsqu’une situation de reclassement engendre une perte financière injustifiée.

Un reclassement exclut-il automatiquement le bénéfice de l’article L. 20 du CPCMR ?

Non, et c’est précisément ce que soulève le recours porté devant le Conseil d’État.

En effet, l’article L. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite protège les agents promus ou reclassés pour inaptitude physique en leur garantissant une pension au moins équivalente à celle qu’ils auraient perçue dans leur précédent emploi. Mais cette garantie ne s’applique pas aux agents reclassés dans le cadre d’une réforme statutaire, comme ce fut le cas pour l'agent en question.

Ce dernier a donc soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), considérant que cette exclusion viole le principe d’égalité devant la loi et le principe d’égalité devant les charges publiques. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 17 avril 2025, a reconnu le caractère sérieux de cette question et l’a transmise au Conseil constitutionnel.

Peut-on faire réviser le calcul de sa pension après un reclassement ?

Oui, sous certaines conditions, et c’est précisément ce que tente d’obtenir le requérant en contestant l’indice utilisé pour le calcul de sa pension (indice 710 au lieu de 769). Cette affaire pose une question essentielle : un agent doit-il être pénalisé financièrement du fait d’un reclassement imposé par une réforme ?

Si le Conseil constitutionnel juge que cette différence de traitement est contraire à la Constitution, cela pourrait ouvrir un droit à révision du montant de la pension pour de nombreux fonctionnaires dans une situation comparable. Dans ce contexte, il est important d’agir rapidement et de faire examiner son dossier par un professionnel compétent.

Retrouvez le magazine dédié aux fonctionnaires et nos autres actualités en droit de la fonction publique :

Fonctionnaire Mag

UN EMPLOYEUR PUBLIC PEUT-IL ÊTRE RECONNU RESPONSABLE EN CAS DE HARCÈLEMENT MORAL ?

UN SÉJOUR DE PLUSIEURS SEMAINES PEUT-IL ÊTRE REMBOURSÉ COMME UN DÉPLACEMENT PROFESSIONNEL ?

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de la fonction publique, le cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant,  de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit de la fonction publique mais aussi en droit public général, qui sont à votre disposition.

Avez-vous déjà rencontré ce problème juridique ? Partagez votre expérience avec nous !

Pour toutes autres questions,  vous pouvez contacter le cabinet d'avocats ou prendre rendez-vous en ligne.

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com