UN AGENT HANDICAPÉ PEUT-IL ÊTRE TITULARISÉ S'IL NE RESPECTE PAS SES OBLIGATIONS ?

Conseil d'État, 21 mars 2025, n°488366

La titularisation d’un agent contractuel recruté sur le fondement de l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984 vise à favoriser l’intégration des travailleurs handicapés dans la fonction publique.

Toutefois, cette titularisation n’est pas automatique et reste soumise à certaines conditions, notamment l’évaluation des compétences professionnelles de l’agent et le respect des obligations qui s’imposent aux agents publics.

Dans un arrêt du 21 mars 2025, le Conseil d’État rappelle que ces obligations incluent notamment l’interdiction du cumul d’activités et l’obligation de consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux missions qui lui sont confiées. Ainsi, un agent qui contrevient à ces règles peut se voir refuser sa titularisation, même s’il répond aux critères liés à son handicap.

Cet arrêt éclaire donc une question essentielle : dans quelle mesure un manquement aux obligations statutaires peut-il remettre en cause la titularisation d’un agent public recruté en vertu d’un dispositif destiné à promouvoir l’inclusion des personnes en situation de handicap ?

Le respect des obligations des agents publics est-il une condition de titularisation ?

Oui. Par un arrêt du 21 mars 2025, le Conseil d'État rappelle que la titularisation d’un agent contractuel, y compris lorsqu’il est recruté dans le cadre de l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984, repose non seulement sur l’appréciation de ses capacités professionnelles, mais aussi sur le respect des obligations déontologiques qui incombent aux agents publics.

Ces obligations incluent notamment :

-> L’interdiction du cumul d’activités prévue par l’article 25 septies de la loi du 13 janvier 1983, sauf autorisation préalable.

-> L’obligation de consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.L’obligation de prévenir ou de faire cesser toute situation de conflit d’intérêts.

Un cumul d’activités non déclaré peut-il justifier un refus de titularisation ?

Oui. En l’espèce, l'agent contractuel recruté par une commune et reconnu travailleur handicapé, a créé une entreprise de transport de marchandises alors qu’il exerçait ses fonctions à temps plein. Non seulement cette activité parallèle n’a jamais été déclarée, mais elle constituait un cumul d’activités prohibé par la réglementation applicable aux agents publics.

Le Conseil d'État valide ainsi la décision de la cour administrative d’appel de Paris, qui a jugé que cette situation révélait un manquement aux obligations déontologiques justifiant le refus de titularisation. Il confirme que l’autorité compétente peut fonder son appréciation sur la manière de servir de l’agent, et notamment sur le respect des règles statutaires en vigueur.

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