LE DELAI DE 20 JOURS IMPARTI AU JUGE DU RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL POUR STATUER EST-IL UN DELAI PRESCRIT À PEINE DE NULLITÉ ?

Cass. Com, 11 janvier 2023, n° 21-10.440

Quels étaient les faits d’espèce ?

La société CDC HABITAT a publié au Journal Officiel de l'Union européenne, un appel d'offres portant sur un accord-cadre relatif à des prestations de réparations, entretien courant, dépannages et remises en état de logements. Une société candidate a déposé une offre pour plusieurs lots. Mais, la procédure d’attribution a été annulée, s’en suit alors une nouvelle procédure par laquelle, la société candidate a déposé une offre identique à la première.

Cependant, la société CDC HABITAT a retenu cette société uniquement pour le lot "menuiserie", mais a rejeté ses offres relatives à d’autres lots pour lesquels elle avait été pressentie lors du premier appel d’offres. La société candidate a alors saisi le tribunal judiciaire lui demandant de suspendre la procédure de passation de l’accord-cadre pour ces prestations et ces lots et d’enjoindre à la société CDC HABITAT, de reprendre la procédure à l’étape de publication d’un avis d’appel public à la concurrence. Or, sa requête a été rejetée. La société candidate s’est alors pourvue en cassation contre le jugement qui a été rendu plus de vingt jours après la saisine, méconnaissant l’article 1441-2 du code de procédure civile.

Le délai de 20 jours imparti au juge du référé précontractuel pour statuer est-il un délai prescrit à peine de nullité ?

NON – Par un arrêt du 11 janvier 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que le délai de vingt jours permettant au juge du référé précontractuel de statuer sur les demandes qui lui sont présentées dans le cadre de la passation des contrats privés de la commande publique et en application de l’article 1441-2 1° du code de procédure civile, n’est pas un délai prescrit à peine de nullité, de sorte que son inobservation ne peut pas donner lieu à cassation.
 

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