L'AGENT LICENCIÉ POUR FAUTE PEUT-IL TOUCHER L'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI ?

Conseil d'État, 14 février 2025, "commune de Saint-Esteve", n°493146

Le droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), prévu pour les agents publics en fin de contrat ou en situation de mise en disponibilité d'office, soulève des questions complexes lorsqu’un agent détaché est licencié pour faute.

Le Conseil d'État a précisé qu’un tel licenciement n’empêche pas automatiquement l’accès à l'ARE si la réintégration est refusée faute de poste vacant. Cette jurisprudence apporte des éclairages cruciaux sur les droits des agents détachés et les obligations des collectivités employeuses.

Un agent licencié pour faute peut-il prétendre à l’allocation chômage ?

Le Conseil d'État a rappelé que le droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) s’applique même en cas de licenciement pour faute, à condition que l’agent n’ait pas refusé un emploi correspondant à son grade ni abandonné son poste.

En l'espèce, une fonctionnaire a été licenciée par l’employeur auprès duquel elle était détachée et a demandé sa réintégration. Celle-ci ayant été refusée faute de poste vacant, elle a été mise en disponibilité d’office, ce qui l’a placée dans une situation de privation involontaire d’emploi.

Le Conseil d'État a donc validé son droit à l’allocation.

Le motif du licenciement peut-il empêcher le versement de l’aide au retour à l'emploi ?

Le Conseil d'État a été clair : le motif du licenciement, y compris disciplinaire, est sans incidence sur l'ouverture des droits à l'aide au retour à l'emploi. Même si la commune invoquait un défaut d’information sur le licenciement ou des motifs disciplinaires, ces éléments n’ont pas suffi à écarter l'agent de son droit à l’allocation.

Cette décision illustre l'importance de la distinction entre le licenciement par l'employeur d'origine et le refus de réintégration par l'administration de détachement.

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