L'AGENT BÉNÉFICIANT D'UNE DÉCHARGE TOTALE DE SERVICE PEUT-IL TOUCHER UNE INDEMNITÉ DE RISQUE ?

Tribunal administratif de Lille, 5 octobre 2023, n°2100758.

Tous les agents hospitaliers peuvent ils bénéficier de l'indemnité forfaitaire de risque issue du Décret du 2 janvier 1992 ?

NON - En vertu des dispositions de l’article 1er du décret du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière, modifié par le décret du 28 juin 2019, une indemnité forfaitaire de risque est attribuée aux agents réalisant au moins la moitié de leur temps de travail dans les structures de médecine d'urgence mentionnées au 2° et au 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique.

Un agent bénéficiant d'une décharge totale de service pour exercer des activités syndicales peut-il bénéficier d'une indemnité relative aux fonctions créée après sa décharge de service ?

OUI - Aux termes de l’article 7 du décret du 28 septembre 2017, relatif aux garanties
accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale :

« L'agent bénéficiant d'une décharge totale ou d'une mise à disposition conserve le montant annuel des primes et indemnités attachées aux fonctions exercées dans son corps ou cadre d'emplois avant d'en être déchargé. / (…) ».

L’article 8 du même décret étend ce droit aux primes et indemnités accordées postérieurement à la décharge d'activité :

« (…) / Si une évolution du régime indemnitaire intervient au bénéfice de l'ensemble du corps ou du cadre d'emplois, à une date postérieure à celle de l'octroi de la décharge syndicale ou de la mise à disposition, le montant de la nouvelle prime ou de la nouvelle indemnité versé est calculé sur la base du montant moyen attribué aux agents occupant à temps plein un emploi comparable à celui que l'agent occupait précédemment. (…) ».

Dès lors, si une indemnité est créée et attachée aux fonctions exercées dans le corps auquel appartenait un agent déchargé de service, celle-ci devra lui être versée à hauteur du montant moyen attribué aux agents exerçant un emploi comparable à celui que l'agent occupait avant sa décharge.

Retrouvez nos autres actualités en droit de la fonction publique : 

COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL : LA MANIÈRE DE SERVIR EST-ELLE DÉTERMINANTE ?

SUBSTITUTION D'UN EPCI À UN SYNDICAT : QUELS SONT LES PERSONNELS TRANSFÉRÉS ?

LA DEMANDE DE PROTECTION FONCTIONNELLE EST-ELLE COMMUNICABLE AUX TIERS ?

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de la fonction publique, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner.

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit de la fonction publique mais aussi en droit public général, qui sont à votre disposition.

Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter le cabinet d'avocats ou prendre rendez-vous en ligne.

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com
Nos documents juridiques associés à cette actualité