TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES : QUELLE INDEMNISATION DU SOUS-TRAITANT ?

Cour administrative d'appel de Marseille, 3 avril 2023, n° 21MA01199. 

Le sous-traitant ayant réalisé des travaux supplémentaires est-il fondé à en demander le paiement direct ? 

NON - Dans cet arrêt, la cour administrative d'appel de Marseille a considéré que ne pouvaient être considérés comme des travaux supplémentaires que ceux confiés au titulaire du marché en plus de ceux qui avaient été prévus initialement au marché. Ainsi, les travaux supplémentaires confiés au sous-traitant par le titulaire du marché initial ne revêtent pas le caractère de travaux supplémentaires confiés par le pouvoir adjudicateur. 

Le sous-traitant ne peut donc pas demander le paiement direct pour de tels travaux. 

La responsabilité de l'acheteur public peut-elle être engagée ? 

OUI - En l'espèce, le juge administratif a considéré que dans le cas où le pouvoir adjudicateur avait pu constater en cours de réalisation des travaux que le sous-traitant réalisait des travaux excédant ceux prévus à l'acte spécial et conduisant au dépassement du montant maximal des sommes à lui verser en paiement direct, il appartenait au pouvoir adjudicateur de mettre en demeure le titulaire du marché ou son sous-traitant ou de prendre toute mesure utile pour faire cesser cette situation ou la régulariser. 

Ainsi, le juge administratif a considéré que le pouvoir adjudicateur, en s'abstenant de faire cesser cette situation qui n'était pas contractuellement prévue, avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 

Le pouvoir adjudicateur a donc dû indemniser le sous-traitant sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle.

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