L'ARTICLE 1792-7 DU CODE CIVIL S'APPLIQUE-T-IL AUX MARCHÉS PUBLICS DE TRAVAUX ?

Conseil d'État, 5 juin 2023, n° 461341.

Qu'est-ce que la garantie décennale des constructeurs applicable en marchés publics de travaux ? 

La garantie décennale des constructeurs est une garantie prévue aux articles 1792 et suivants du Code civil, et particulièrement à l'article 1792-4-1 qui dispose que la garantie prévue aux articles 1792 à 1792-2 est prescrite dix ans après la réception des travaux. 

Cette garantie porte sur les vices compromettant la solidité de l'ouvrage, ou qui l'affectent dans l'un de ses éléments constitutifs d'équipement, le rendant impropre à sa destination. 

L'article 1792-7 du Code civil prévoit néanmoins une dispense de garantie pour les éléments d'équipement, et leurs accessoires, dont la fonction est de permettre l'exercice exclusif d'une activité professionnelle dans l'ouvrage. En l'espèce, c'est cette dispense qu'a tenté de faire valoir la société cocontractante du pouvoir adjudicateur pour s'exonérer de sa responsabilité en opposant le fait que les désordres soient relatifs à des équipements à usage professionnel, et en opposant ainsi la prescription de la garantie de bon fonctionnement et de la garantie de parfait achèvement, respectivement prescrites au bout de deux et un an après réception de l'ouvrage.

L'article 1792-7 du Code civil s'applique-t-il à la garantie décennale des constructeurs à laquelle sont tenus les constructeurs en marchés publics de travaux ?

NON - En l'espèce, le Conseil d'État a considéré que les dispositions de l'article 1792-7 du Code civil ne trouvaient pas à s'appliquer en marchés publics de travaux. Ainsi, les désordres survenus après réception qui portent sur un élément d'équipement de l'ouvrage, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs d'équipement, le rendant impropre à sa destination et liés à l'exécution d'une activité professionnelle au sein de l'ouvrage, sont couverts par la garantie décennale des constructeurs. 

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