Droit de la fonction publique
Le juge des référés a suspendu l’instauration du congé menstruel dans les collectivités territoriales, soulignant l'absence de base légale et d'une loi permettant l’adoption d’une telle mesure, même à titre expérimental.
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Dans un jugement rendu le 25 septembre 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a clarifié les conditions dans lesquelles la pause méridienne d’un agent hospitalier peut être considérée comme du temps de travail effectif.
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Un jugement du tribunal administratif de Dijon a précisé les conditions d'attribution de l'indemnité de précarité pour les praticiens hospitaliers sous CDD. Cette décision soulève des questions cruciales pour les professionnels de santé concernés.
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Le 25 octobre 2024, le Conseil d’État a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel concernant les sanctions des agents contractuels recrutés en méconnaissance des avis de la HATVP.
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