Droit de l'urbanisme
Le tribunal administratif de Toulon a validé l’utilisation des données issues de sites comme Géoportail ou Google Maps pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, renforçant ainsi la sécurité juridique des décisions administratives.
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Dans un arrêt, le Conseil d'État clarifie les droits des agents intercommunaux en matière d'urbanisme, notamment leur capacité à réaliser des contrôles de travaux et des constatations d'infractions, en fonction de leur commissionnement.
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Le Conseil d’État a précisé qu'un maire ne peut pas délivrer une autorisation d’urbanisme s’il est intéressé au projet ou si sa neutralité peut être mise en doute. Cette décision impacte les procédures d’urbanisme dans les communes.
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Le Conseil d’État a clarifié les règles concernant la notification d’un recours contre un permis de construire. Une notification à l’adresse affichée sur le terrain du projet peut être jugée valide, même si elle diffère de celle citée dans l’acte attaqué
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