DECRETS SUR L’INSTRUCTION EN FAMILLE : QUELS CHANGEMENTS ?

Les 3 décrets du 15 février 2022 viennent compléter le volet "éducation" de la loi séparatisme d'août 2021, confortant le respect des principes de la République qui encadrent l’instruction en famille (IEF). Ses décrets font passer d’un régime initial de déclaration à un régime d'autorisation. Ils viennent ainsi préciser les modalités d’obtention de l'autorisation d'instruction, du recours contre les refus d'autorisation, et enfin, les modalités organisationnelles de l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire.

Pour rappel, la loi s’appliquant à l’instruction en famille se trouve dans le code de l’éducation, aux articles L.131-1 et suivants. 

Quelles nouveautés ? 

Le premier décret n° 2022-182 détaille les modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille. Tel que les dates à respecter et les pièces qui devront être jointes par la famille aux dossiers de demande d’autorisation. 

Dorénavant, la demande d’autorisation devra être présentée au directeur académique des services de l'éducation nationale du département où l’enfant réside, et ceci entre le 1er mars et le 31 mai. Des dérogations sont permises passé ces délais si de nouveaux motifs surviennent. On compte parmi ces raisons l'état de santé de l'enfant, son handicap ou à son éloignement géographique de tout établissement scolaire public.

Un arrêté viendra fournir le modèle du formulaire qui accompagnera nécessairement la demande d’autorisation. Des pièces justifiant de la situation de l’enfant seront aussi attendues dans le dossier.

À noter que l'instruction en famille, hors raison médicale et professionnelle nécessite que l'instructeur soit bachelier.

Le troisième décret n° 2022-184 apporte des précisions de nature organisationnelles sur l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire qui dans le cadre du contrôle de l'instruction dans la famille, vérifie le respect de l'obligation d’enseignement et des mises en demeure d'inscription dans un établissement d’enseignement. 

Elle sera composée du président du conseil départemental, des maires des communes et des présidents des EPCI intéressés. Le préfet et le directeur académique des services de l'Éducation la présideront.

Quelles sont les nouvelles modalités d’organisation applicables au recours en contentieux contre un refus d’autorisation ?

C'est le deuxième décret n° 2022-183 qui précise la procédure relative au contentieux contre un refus d’autorisation d’instruction en famille. Ce recours contre le refus d’autorisation doit obligatoirement faire l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire devant une commission.

Le décret précise la structure et le fonctionnement de cette commission. Elle est composée de 4 membres désignés pour deux ans par le recteur d'académie et de 4 suppléants. 

Les décisions doivent être rendues à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, le président tranchera.

Une fois réception du recours administratif préalable obligatoire, la commission doit se réunir dans un délai d'un mois maximum et rendre sa décision dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de sa réunion. 

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de la fonction publique, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

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