DANS QUELLES CONDITIONS UN CONGE MEDICAL PEUT-IL ETRE REFUSE A UN AGENT ?

Conseil d'État, 21 avril 2023, n° 450533

Quelle est la procédure pour solliciter un congé médical ou son renouvellement auprès de l'administration ?

Dans un arrêt pédagogique rendu le 21 avril 2023, n°450533, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur le refus de l'administration, de donner droit à des demandes de congés maladie, pourtant accompagnées d'un certificat médical. En l'espèce, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille a opéré une retenue de treize trentièmes sur le traitement de certains surveillants pénitentiaires pour absences injustifiées. Cette mesure est la conséquence d'une série de demandes en congès maladie, formulées par plusieurs agents, dans le contexte d'un mouvement social important.

Après que le directeur interrégional ait refusé leur recours gracieux, ils ont saisi le tribunal administratif d'Amiens pour contester ce rejet ainsi que les retenues sur traitement. Par un cumul de quatre ordonnances en date du 24 décembre 2020, la juridiction de première instance a fait droit à leur requête en annulant les décisions de l'administration pénitentiaire.

Portée devant le Conseil d'Etat, cette affaire lui a donné l'occasion de rappeler la procédure afin qu'un congé maladie soit recevable, au sein de la fonction publique d'Etat. Conformément à l'article 34 du décret du 11 janvier 1984 relatif à la fonction publique d'Etat, actuellement codifié aux articles L. 822-1 et L. 822-5 du code général de la fonction publique, en période de congé maladie d'une durée de douze mois consécutifs, l'agent reçoit la totalité de son traitement pendant une période de trois mois.

En vertu de l'article 25 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, l'obtention d'un congé maladie et son renouvellement sont conditionnés par la transmission, auprès de l'administration dont relèvent les fonctionnaires, d'un avis d'interruption du travail, dans un délai de quarante huit heures suivant son commencement. Si l'administration le souhaite, elle peut demander à l'agent de procéder à une contre-visite médicale à laquelle ce dernier ne peut pas s'y opposer, sous peine de subir une retenue sur sa rémunération. La nouveauté de l'arrêt du Conseil d'Etat réside dans la reconnaissance, pour l'administration, de refuser une demande de congé maladie, même après la délivrance d'un avis médical et en l'absence d'une contre-visite chez un médecin agréé.

L'administration peut-elle s'opposer à des demandes de congés maladie, indépendamment de la délivrance d'un avis médical ?

OUI - Le Conseil d'Etat a précisé, à juste titre, que la personne publique ne peut pas, en principe, s'opposer à une demande pour congé maladie avant une contre-visite par un médecin agréé. 

Néanmoins, en période de circonstances exceptionnelles, causées par un mouvement social d'une grande ampleur dans une administration où la cessation concertée est interdite, il est possible de déroger à cette règle de droit. En ce cas, lorsqu'une réception inhabituelle d'un grand nombre d'arrêts maladie en une courte période, a pour conséquence, l'impossibilité de réaliser des contres-visites prévues par l'article 25 du décret de 1986, la collectivité publique peut refuser l'octroi des congés aux agents du même service.

Au titre de la procédure du contradictroire, les agents peuvent s'opposer à une telle décision en établissant la réalité du motif médical qui explique leur absence du service. En outre, ils détiennent la faculté de saisir le comité médical, devenu conseil médical depuis l'entrée en vigueur du décret du 11 mars 2022 modifiant le décret du 14 mars 1986, pour qu'il se prononce sur leur situation par un avis motivé, sans qu'une contre-visite ait eu lieu.

Quand bien même le tribunal administratif d'Amiens aurait considéré que seuls l'absentéisme sans avis médical et le refus d'une contre-visite médicale pouvaient être qualifiés d'absences injustifiées, le Conseil d'Etat a retenu une toute autre perspective sur la thématique des congés maladie.

En définitive, les quatre ordonnances du juge administratif de premier ressort ont été annulées.

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