COMMENT LA RÉVOCATION D'UN FONCTIONNAIRE PEUT-ELLE ÊTRE JUSTIFIÉE ?

Comment est appréciée la révocation d'un agent public par le juge administratif ? 

Si vous êtes un agent public, une révocation peut être prononcée à votre encontre. Toutefois, cette décision fait l'objet d'un contrôle par le juge administratif. 

Dès lors que le juge de l'excès de pouvoir est saisi d'une problématique en ce sens, il lui appartient, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

En l'espèce, il s'agissait alors pour le juge de se demander si la révocation d'un agent peut être fondée sur le fait que l'agent public avait réalisé un faux document intitulé " décision du maire " lui octroyant tous les mois le bénéfice de 25 heures supplémentaires, que celles-ci aient été effectuées ou pas.

Néanmoins, l'agent public soutenait que la matérialité du fait qui lui était reproché n'était pas établie. 

Dans un tel contexte, comment le juge administratif a-t-il pu considérer que la révocation était justifiée ? 

La cour administrative d'appel de Bordeaux a été saisie de cette question (CAA Bordeaux, 1er mars 2021, n° 19BX02653).

Selon cette dernière, au regard des faits de l'affaire, il ne peut être qu'établit que l'agent ne peut qu'être l'auteur des faits de falsification de document.

En ce sens, même si l'agent fait également valoir que le procureur de la République d'Angoulême avait classé sans suite la plainte déposée par le maire de la commune pour faux dans un document administratif par un chargé de mission de service public et escroquerie par personne chargée d'une mission de service public, cette circonstance n'était pas à elle seule, eu égard à ce qui précède, suffisante pour faire admettre l'authenticité de la pièce litigieuse ou pour considérer que l'agent en question n'en serait pas l'auteur. Dans ces conditions, la matérialité du fait reproché à l'agent doit être tenue pour établie. 

Ainsi, il résulte de tout ce qui précède que l'agent n'était donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Rouillac prononçant sa révocation. 

Dans le cadre de contentieux en matière de fonction publique, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux autres modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de fonction publique, qui sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique, comme la NOTE JURIDIQUE RELATIVE AU LICENCIEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL DE LA FONCTION PUBLIQUE D’ETAT.

Pour toute autres questions, vous pouvez contacter votre cabinet juridique. 

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com