COMMENT AMELIORER L’ATTRACTIVITE DES CARRIERES MEDICALES HOSPITALIERES ?

DANS QUEL CONTEXTE INTERVIENT L’ORDONNANCE ?

L’ordonnance n°2021-292 du 17 mars 2021 a été prise sur le fondement de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019. Cette loi concerne l’organisation et la transformation du système de santé et vise à moderniser les conditions de recrutement et d’emploi des personnels médicaux au sein des établissements publics de santé.

A ce titre, la loi réforme les parcours de formation et les carrières des professionnels de santé en permettant l’accès aux études médicales, pharmaceutiques, odontologiques et maïeutique (sage-femme) à partir de voies diversifiées.

Etaient également prévues la création d’un collectif de soins entre professionnels et une meilleure structuration de l’offre de soins dans les territoires. Le texte crée ainsi le projet territorial de santé afin d’aboutir le décloisonnement entre ville, hôpital et médico-social.

La loi d’organisation et de transformation du système de santé habilite également le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances des mesures notamment de re-certification des compétences des médecins, afin de maintenir un haut niveau de compétences tout au long de leur carrière professionnelle.

QUELS SONT LES LEVIERS DE L'ATTRACTIVITE DES CARRIERES MEDICALES HOSPITALIERES ?

L’ordonnance du 17 mars 2021 modifie les catégories de personnels médicaux que peuvent recruter les établissements publics de santé. De ce fait, elle supprime le statut de clinicien hospitalier et crée un statut praticien hospitalier unique ainsi qu’un statut unique de praticien contractuel. L’ordonnance diversifie les modes d’exercice pour les professionnels et parvient à fluidifier les activités mixtes en la ville et l’hôpital.

Un assouplissement du régime de cumul d’activités

D’une part, elle vient assouplir le régime de cumul d’activités applicables aux personnels médicaux occupant un emploi à temps incomplet. L’objectif est ainsi d’aboutir à un décloisonnement des exercices mixtes afin que les praticiens titulaires et non titulaires puissent développer une activité dans le secteur public et dans le secteur privé. Est donc créé un régime d’exception au droit de la fonction publique.

Néanmoins, l’ordonnance prévoit une contrepartie à travers le dispositif de non-concurrence. Ce dernier vise à réguler l’installation des praticiens sur l’ensemble du territoire afin d’éviter tout risque de concurrence directe pour une même spécialité au sein des établissements publics de santé. Les conditions de mise en œuvre du dispositif de non-concurrence seront définies au niveau des groupements hospitaliers de territoire pour harmoniser la gestion des ressources humaines médicales sur ces territoires.

Un assouplissement des conditions d’exercice de l’activité libérale intra-hospitalière

Cette ordonnance du 17 mars 2021 facilite, pour les praticiens hospitaliers, l’exercice d’une activité libérale intra-hospitalière. Elle ouvre cette possibilité aux praticiens hospitaliers en période probatoire (avant titularisation) ainsi qu’aux praticiens hospitaliers exerçant à 80% au moins et sur plusieurs sites au sein du groupement hospitalier de territoire.

Aussi, la prise en charge financière des soins prévue par le code de la santé publique à l’article L.6152-2, est également ouverte à ces praticiens hospitaliers à temps partiel.

Toutefois, l’ordonnance ne permet pas aux praticiens hospitaliers d’exercer simultanément une activité libérale au sein de l’hôpital et une activité libérale en dehors de l’hôpital.

L’ordonnance entrera en vigueur à une date fixée par un décret qui interviendra au plus tard le 1er janvier 2022.

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