Actualités
Par un arrêt du 25 mai 2022 (n°450003), le Conseil d'Etat rappelle l'obligation pour le mandataire de maîtrise de l'ouvrage d'une personne chargée d'une mission de service public de communiquer des documents administratifs aux tiers demandeurs.
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Par un arrêt du 12 avril 2022 (n°448946), le Conseil d'Etat affirme que les recours d'un maître de l'ouvrage public contre un constructeur se prescrivent par 10 ans.
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Par un arrêt du 16 mai 2022 (n°459904), le Conseil d'Etat affirme que les communautés et les contenus numériques sur les réseaux sociaux développés par un délégataire dans le cadre d'une délégation de service public sont des biens de retour
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Par un arrêt du 16 mai 2022 (n° 459408), le Conseil d’Etat juge que la substitution d’un membre d’un groupement d’opérateurs, titulaire d’un marché public mais dépourvu de la personnalité juridique n’est pas possible sans remise en concurrence.
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