Actualités
Par un arrêt du 19 juillet 2022, le Conseil d'Etat affirme que l'Etat peut s'exonérer de sa responsabilité en cas carence de sa part à scolariser un enfant handicapé si le dommage est imputable au comportement des responsables légaux de l'enfant.
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Par un jugement du 19 juillet 2022, le TA de Nantes énonce que le refus d'accorder à un agent l'autorisation des jours non fixés à l'avance de télétravail est une mesure administrative d'organisation du service insusceptible de recours.
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Par un arrêt rendu le 20 juillet 2022, le Conseil d'Etat rappelle qu'une candidature est irrégulière s'il manque des informations exigées par le règlement de consultation, quand bien même elles seraient déductibles.
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Par un arrêt rendu le 19 mai 2022 (n°455134), le Conseil d'Etat rappelle que le titulaire d'un marché de travaux conserve son droit de récuser le décompte général même s'il n'a pas produit le projet de décompte final après mise en demeure.
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