Actualités
D’après son arrêt du 12 mai 2022, M. et Mme A., la dispense du prononcé des conclusions du rapporteur public relève de la compétence de la loi. En effet, il s’agit d’une garantie fondamentale accordée aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques.
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La Cour administrative d’appel de Paris indique dans son arrêt en date du 6 mai 2022, M. B. (n°21PA05111) que la sanction complémentaire d’une sanction disciplinaire n’a pas à être motivée.
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Dans son arrêt du 19 mai 2022, Société Patriarche (n° 454637), le Conseil d’Etat affirme que le membre d’un groupement solidaire titulaire du marché est recevable à demander au juge le paiement de ses seules prestations même sans répartition des tâches.
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Par une ordonnance du 12 mai 2022 (n° 2202968), le tribunal administratif de Grenoble rappel qu’il n’est pas compétent pour statuer d’une demande de location d’une salle de réunion appartenant au domaine privé d’une commune.
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