Actualités
En l'absence de disposition, dans le plan local d'urbanisme, relative aux limites applicables aux dimensions de travaux d'extension du bâti, celles-ci ne peuvent excéder les dimensions de la construction existante.
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La notification par le maître d'oeuvre d'un décompte général, même irrégulier, fait obstacle à l'établissement par le titulaire du marché de travaux d'un décompte général et définitif tacite. Il appartient ainsi au juge de déterminer le solde du marché.
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La Cour européenne des droits de l'homme estime que la jurisprudence qui instaure un délai raisonnable de recours ne porte pas une atteinte excessive au droit d'accès à un tribunal, excepté pour les recours introduits avant le revirement jurisprudentiel.
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La crise sanitaire n'a pas constitué un cas de force majeure pour l'exécution du contrat de partenariat du stade "Allianz Riviera" de Nice dès lors que la société a pu retirer des recettes significatives de l'exploitation du stade pendant cette période.
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