LA CRISE SANITAIRE CONSTITUE-T-ELLE UN CAS DE FORCE MAJEURE ?

Tribunal administratif de Nice, 31 octobre 2023, Société Nice Eco Stadium, n°2103109

Les caractéristiques de la force majeure sont-elles réunies pour l'exécution du contrat de partenariat du stade Allianz Riviera ?

NON - La société exploitant le stade de Nice a estimé que la crise sanitaire constituait un cas de force majeure et qu’elle
devait, compte tenu l’impossibilité d’exploiter le stade en raison de cette épidémie, être exonérée du paiement des recettes garanties en application du contrat de partenariat qui la lie à la ville de Nice.

En revanche, le Tribunal administratif de Nice a estimé que la crise sanitaire n'avait pas constitué un cas de force majeure dans l'exécution de ce contrat. L’article 1er du contrat de partenariat définit la force majeure comme « …des événements extérieurs aux parties, imprévisibles et dont les effets compromettent de manière irrésistible l’exécution du contrat de partenariat ». 

Dès lors, si le juge administratif a confirmé que l'épidémie et les mesures prises par les pouvoirs publics sont des événements extérieurs aux parties et que leur ampleur était imprévisible, il ne considère pas, en l'espèce, que ses effets ont compromis de manière irrésistible à l'exécution du contrat.

Ainsi, la société exploitant le stade ne peut se prévaloir des effets d'un cas de force majeure dès lors qu'elle a, "pendant toute la période du Covid-19, accompli ses obligations non commerciales et pu retirer des recettes significatives de l’exploitation commerciale", notamment par des contrats de naming, de partenariat et l'organisation de congrès et séminaires dans l'enceinte du stade.

La société exploitant le stade peut-elle obtenir une indemnisation pour sa perte de revenus durant la crise sanitaire ?

OUI - Si la société n'est pas fondée à demander l'exonération du versement d'une partie de ses recettes à la ville de Nice, le juge précise qu'elle peut, si elle s'y croit fondée, demander le versement d'une indemnité couvrant ses pertes pendant la période au cours de laquelle l'exécution du contrat a été bouleversée par des circonstances imprévisibles et extérieures si elles ont eu pour effet de "dégrader de manière très significative l’équilibre économique du contrat", ainsi que le prévoient les stipulations du contrat de partenariat.

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