Actualités
La jurisprudence précise ici que le propriétaire indivis n'a pas qualité à agir seul contre une décision d'exercer le droit de préemption urbain sur un bien ayant fait l'objet d'une promesse de vente par indivision.
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La jurisprudence a précisé le champs d'application de la protection fonctionnelle. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs peuvent être considérés comme collaborateurs du service public et en bénéficier à ce titre.
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L'autorité concédante doit informer les candidats à l'attribution d'une concession sur la nature et l'étendue des besoins à satisfaire. Le juge administratif détermine ici quel niveau de précision garantit la transparence de la procédure.
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En principe, les pièces issues de la médiation ne peuvent être divulguées ou produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle sans l'accord des parties. Le juge précise ici quelles sont les pièces qui, par exception, ne sont pas confidentielles.
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