Actualités
La jurisprudence précise l'étendue de l'intérêt à agir d'une association ayant pour objet d'assurer la défense et la préservation du cadre de vie à l'encontre d'un permis de construire s'inscrivant dans un projet de création de zone d'activité.
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La jurisprudence précise le droit à indemnisation d'un candidat irrégulièrement évincé d'un marché public. Seul peut en bénéficier le candidat évincé qui aurait eu des chances sérieuses d'emporter le contrat au contraire des autres candidats.
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La Commission européenne a décidé l'augmentation des seuils de procédure formalisée pour la passation des contrats de la commande publique applicable au 1er janvier 2024. Elle représente une hausse de 2 à 3% par rapport à 2022-2023.
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Le juge des référés considère que le dispositif de surveillance par drone du marché de Noël de Strasbourg aux abords d'un cabinet d'avocats ne porte pas une atteinte manifestement grave et illégale au droit au respect de leur secret professionnel.
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