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LE TITULAIRE DU MARCHÉ PEUT-IL CONTESTER LE DÉCOMPTE GÉNÉRAL QUI LUI A ÉTÉ NOTIFIÉ ?

Le 13 novembre 2023

La notification par le maître d'oeuvre d'un décompte général, même irrégulier, fait obstacle à l'établissement par le titulaire du marché de travaux d'un décompte général et définitif tacite. Il appartient ainsi au juge de déterminer le solde du marché.

Conseil d'Etat, 9 novembre 2023, Société transport tertiaire industrie, n°469673

Le décompte général du marché notifié par le maître d'ouvrage s'impose-t-il au titulaire du marché ?

OUI - Le juge considère que la notification du décompte général, même irrégulier, fait obstacle à l'établissement, par le titulaire du marché, d'un décompte général et définitif tacite.

Comment est établi le solde des obligations contractuelles en cas de contestation du décompte général ?

En l'absence de décompte général devenu définitif, il appartient au juge de statuer et de déterminer le solde des obligations contractuelles respectives incombant au titulaire du marché et au pouvoir adjudicateur.

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