Actualités
La rupture conventionnelle ne constituant pas un droit pour les fonctionnaires qui en remplissent les conditions, le refus de l'administration de l'accorder n'a pas à être motivé. Elle ne doit pas s'apparenter à une indemnité de départ.
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Le droit à communication au public des documents administratifs s'exerce dans la limite du respect des secrets protégés la loi et des possibilités techniques dont l'administration concernée dispose à la date à laquelle elle se prononce.
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Le maître d'oeuvre, conformément à son devoir de conseil, doit signaler au maître d'ouvrage toute non-conformité de l'ouvrage lors des opérations de réception. La méconnaissance de cette obligation est susceptible d'engager sa responsabilité.
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Si, en principe, une autorité administrative ne peut sanctionner une personne plusieurs fois à raison des mêmes faits, elle peut, en cas de suspension d'une sanction à raison de son caractère disproportionné, adopter une nouvelle sanction plus faible.
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