Actualités
Les documents du SCOT avec lesquels le PLU doit être compatible ne peuvent édicter de mesures constituant des prescriptions. La disposition selon laquelle le PLU doit préserver une zone de tout développement éolien est donc irrégulière.
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Les collectivités territoriales ne peuvent instaurer des jours chômés locaux supplémentaires aux jours fériés prévus par la loi sans prévoir la compensation du temps de travail des agents, qui doivent respecter les 1607 heures annuelles.
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Le préfet est tenu de suivre l'avis défavorable opposé par un parc national à un projet d'exploitation d'un parc éolien situé sur une commune adhérante dès lors qu'il présente un risque pour la faune située en son coeur.
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Les chargés d'enseignement vacataires de l'enseignement supérieur doivent être rémunérés mensuellement. La note de service adressée aux présidents d'université n'appliquant cette règle qu'à certains agents doit donc être annulée.
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