Actualités
La jurisprudence considère qu'une délibération du conseil municipal qui soumet l'autorisation de louer en meublé touristique à l'accord des copropriétaires porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété.
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La jurisprudence précise que la société candidate à l'obtention d'une concession de service public qui a eu connaissance d'informations confidentielles du fait d'un dysfonctionnement de la plateforme du pouvoir adjudicateur ne peut être exclu.
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L'agent qui bénéficie d'un congé spécial perçoit une rémunération correspondant au traitement indiciaire brut, augmenté le cas échéant de deux indemnités, qui peut être réduite lorsqu'il exerce une activité rémunérée.
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L'adminsitration qui excède l'exercice normal de son pouvoir hiérarchique ne se rend pas coupable de harcèlement moral à l'égard de son agent si les faits ne peuvent être regardés comme revêtant le caractère d'agissements répétés.
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