UNE ZONE A URBANISER PEUT-ELLE ETRE CONTRAIRE AU CODE DE L'URBANISME ?

Cour administrative d'appel de Nantes, 12 avril 2024, n°22NT01303, Inédit au recueil Lebon. 

Quels sont les faits ? 

En l'espèce, un conseil municipal a approuvé par une délibération un plan local d'urbanisme (PLU) mais le préfet a formé un recours gracieux contre cette délibération car il classait un secteur en zone à urbaniser mais non constructible immédiatement. Le maire a rejeté ce recours, le préfet a donc saisi le Tribunal administratif et a demandé l'annulation de cette délibération. Le Tribunal adminsitratif a annulé cette décision, la commune a donc fait appel de cette décision. 

Quelle est la décision ? 

Les juges administratifs rapellent qu'aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, "l'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants." Ainsi, ils précisent qu'en vertu de cet article, les constructions qui se trouveraient dans des zones d'urbanisation diffuses ne peuvent pas être autorisées. 

Néanmoins, en l'espèce, la zone litigieuse qui est une zone à urbaniser mais non constructible immédiatement est en continuité d'une zone qui a le même zonage et cette dernière est en continuité d'une zone urbanisée. Donc les juges de la Cour adminstrative d'appel expliquent que cette zone est bien dans une continuité d'urbanisation et qu'elle n'est pas coupé "de nature à constituer une rupture d'urbanisation". Ainsi, ce zonage prévu par dans le PLU n'est pas contraire à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 

Retrouvez nos autres actualités sur le droit de l'urbanisme :

UN PERMIS DÉLIVRÉ SUR LA BASE D'UN PLU ABROGÉ DOIT-IL OBLIGATOIREMENT ÊTRE ANNULÉ ?

PEUT-ON DEROGER A L'OBLIGATION DE CREATION D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT ?

LOI LITTORAL : COMMENT S'APPRECIE L'EXTENSION D'URBANISATION ?

Dans le cadre du contentieux en matière de droit de l'urbanisme, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit public général, qui sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique.

Pour toute autre question, vous pouvez contacter votre cabinet juridique ou prendre rendez-vous. 

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com