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Une mutation dans l’intérêt du service respecte-t-elle les droits des agents ?

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Une mutation décidée dans l’intérêt du service doit respecter les droits fondamentaux du fonctionnaire, notamment celui d’avoir accès aux éléments du dossier qui le concernent. Le tribunal administratif de Versailles l’a rappelé dans un jugement récent.

Tribunal administratif Versailles, 9 décembre 2025, n°2207433

Lorsqu’un fonctionnaire est muté dans l’intérêt du service, cette décision peut avoir des conséquences majeures sur sa vie professionnelle et personnelle. Bien qu’elle ne soit pas considérée comme une sanction disciplinaire, une telle mesure doit respecter un cadre juridique strict pour garantir les droits de l’agent concerné. Le droit d’accès aux documents administratifs, notamment aux rapports d’enquête ayant motivé la décision, constitue une garantie essentielle pour permettre au fonctionnaire de préparer sa défense. Récemment, le tribunal administratif de Versailles a rappelé avec force ce principe à travers un jugement annulant une mutation pour procédure irrégulière. Cet article explore les droits des fonctionnaires dans ce contexte et les recours possibles en cas d’irrégularités.

Une mutation dans l’intérêt du service est-elle une sanction ?

Le tribunal administratif de Versailles précise qu’une mutation dans l’intérêt du service, bien qu’elle puisse avoir des conséquences importantes pour l’agent concerné, n’est pas assimilable à une sanction disciplinaire.

Cependant, lorsqu’elle repose sur une enquête administrative visant directement le comportement du fonctionnaire, cette mesure doit respecter les droits de la défense. En effet, l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 impose que le rapport d’enquête et les éléments collectés soient communiqués à l’intéressé, sauf si cette communication présente un risque avéré pour les témoins.

L’absence de communication de ces éléments prive le fonctionnaire de la possibilité de se défendre efficacement et rend la procédure irrégulière.

Quels recours en cas de procédure irrégulière ?

Dans cette affaire, un professeur agrégé de mathématiques, avait été muté d’office sur la base d’un rapport de l’inspection générale.

Toutefois, ce dernier n’avait pas eu accès à ce rapport ni aux comptes-rendus d’entretiens sur lesquels reposait la décision de mutation. Le tribunal a jugé que cette absence de communication constituait une violation des garanties légales offertes par l’article 65 de la loi de 1905. En conséquence, la mutation a été annulée pour procédure irrégulière.

Ce jugement rappelle que les fonctionnaires disposent de recours efficaces pour contester une décision prise en violation de leurs droits.

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