UNE LETTRE MAJORANT LE DELAI D'INSTRUCTION FAIT-ELLE GRIEF ?

En l'espèce, deux personnes physiques ont déposé deux déclarations préalables pour la réalisation de travaux. La commune sur laquelle se situait les travaux a informé les pétitionnaires que les déclarations étaient incomplètes mais également que le délai d'instruction des déclarations était rallongé. Les pétitionnaires ont alors demandé l'annulation de ces décisions. 

Tribunal administratif de Versailles, 11 juin 2024, n° 2110764. 

Existe t-il un délai de droit commun pour l'instruction des déclarations préalables ? 

Oui - Aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme, pour une déclaration préalable le délai d'instruction de droit commun est de 1 mois. 

Les juges du Tribunal administratif de Versailles ont précisé que lorsque ce délai d'un mois est expiré alors une décision tacite de non-opposition naît. 

Que se passe t-il en cas de prolongation du délai d'instruction ? 

Dans l'affaire en l'espèce, la prolongation de ce délai a été faite après l'expiration du délai de droit commun de 1 mois.  Les juges ont précisé que lorsqu'une prolongation est faite après la clôture du délai de droit commun cela ne modifie pas la décision de non-opposition qui est naît du silence gardé par l'administration. Ainsi, cela ne constitue pas une décision susceptible de faire grief et ne peut donc pas faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir. 

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