UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST-ELLE INCOMPLÈTE SANS TOUTES LES PIÈCES ?

Tribunal administratif Toulon, 4 octobre 2024, n°2303880

Le tribunal administratif de Toulon a récemment examiné une affaire où des voisins contestaient un permis de construire, arguant que le dossier de demande était incomplet. Celui-ci manquait de documents essentiels, tels qu’une notice architecturale détaillée et des plans précis. Cependant, le tribunal a jugé que, dès lors que le service instructeur peut accéder aux informations manquantes via des sites internet publics comme Géoportail ou Google Maps, la demande de permis ne peut pas être considérée comme incomplète. Cette décision clarifie l’usage des outils en ligne dans l’instruction des dossiers.

Le service instructeur doit-il obligatoirement obtenir toutes les pièces exigées par le code de l’urbanisme ?

Non, selon le tribunal administratif de Toulon, les services instructeurs peuvent se référer à des données accessibles en ligne, telles que Géoportail ou Google Maps, pour compléter un dossier de permis de construire. Même si certaines pièces sont absentes ou insuffisamment précises, le permis de construire ne sera considéré comme illégal que si ces omissions empêchent l’administration de vérifier la conformité du projet aux réglementations en vigueur. L’autorité administrative peut donc s’appuyer sur des ressources publiques pour clarifier des éléments manquants.

Cette approche garantit elle automatiquement la légalité d’un permis de construire ?

Non, le tribunal a précisé que la consultation de données en ligne permet simplement de s'assurer que l'autorité administrative dispose de tous les éléments nécessaires pour évaluer le projet.

Toutefois, la légalité d’un permis de construire dépend également de l’impact des manquements ou imprécisions sur l’évaluation du projet. Si ces informations accessibles en ligne permettent au service instructeur de prendre une décision éclairée, la demande ne sera pas jugée incomplète, comme le montre la décision du Tribunal administratif de Toulon.

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