LES NOUVELLES MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE PAR L'ÉTAT DES ÉLÈVES HANDICAPÉS LE MIDI

Note de service du 24 juillet 2024

À compter de la rentrée de septembre 2024, conformément à la loi du 27 mai 2024, l’État prendra en charge financièrement l’intervention des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) durant la pause méridienne. Une note de service, publiée au Bulletin officiel de l'Éducation nationale le 25 juillet 2024, précise les modalités de mise en œuvre pour l'année scolaire 2024-2025. Elle aborde les responsabilités des communes, la nécessité de conclure une convention, ainsi que les ajustements des contrats de travail des AESH.

La surveillance et l'encadrement des élèves en situation de handicap du premier degré restent ils à la charge des communes ?

Oui. Cette note précise que, selon la loi, les communes ainsi que les EPCI sont responsables de la surveillance et de l'encadrement des élèves du premier degré pendant la pause méridienne, ainsi que des dispositifs facilitant leur accès au service de restauration scolaire.

Elle rappelle également que les recommandations des MDPH concernant la restauration scolaire des élèves en situation de handicap ne sont pas contraignantes pour l'administration.

"L'État peut-il définir librement les modalités d'accompagnement méridien ?

Non. Bien que la loi laisse à l’État la décision des modalités d’accompagnement durant la pause méridienne, la note précise que ces modalités doivent être définies en tenant compte des besoins spécifiques de chaque élève. Et cela, sur la base des recommandations des MDPH et de l'expertise des pôles inclusifs d'accompagnement ou des pôles d'appui à la scolarité.

Toutefois, il est recommandé de privilégier un accompagnement humain collectif.

La note de service vient elle impacter directement les contrats des AESH ?

Oui, cette note impacte sans le moindre doute les contrats de travail des AESH.

En effet, cette note de service précise la gestion des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) pour la pause méridienne.

Si cette pause modifie la durée du travail de l'AESH, un avenant à son contrat de travail doit être impérativement proposé. Il est nécessaire que cette modification ne dépasse pas les 1 607 heures de travail annuelles. L'AESH a un mois pour accepter ou refuser cet avenant. En l'absence de réponse, le silence sera considéré comme un refus.

S'agissant des AESH dans les établissements du secondaire, l'avenant peut être regroupé avec une proposition de changement d'employeur, à soumettre avant le 31 décembre 2024.

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