UN MAIRE PEUT-IL STATUER SUR LA DEMANDE DE PROTECTION FONCTIONNELLE QUI L'ACCUSE ?

En l'espèce, un attaché recruté dans une commune a fait une demande de protection fonctionnelle pour des faits de harcèlement moral. Cette demande lui a été refusée par le maire. L'attaché a donc saisi le Tribunal administratif pour demander l'annulation de cette décision et d'enjoindre le maire de lui accorder la protection fonctionnelle. Le Tribunal a fait droit à cette demande et la commune a donc fait appel de ce jugement. 

Cour administrative de Bordeaux, 26 janvier 2024, n°22PA04963, Commune de Paris. 

Le harcèlement moral est-il condamné en droit de la fonction publique ? 

Oui - Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, la collectivité doit protéger ses agents contre "les agissements constitutifs de harcèlement" sauf si l'agent a commis une faute personnelle. 

L'article 32 de cette même loi dispose que ces dispositions s'appliquent également pour les agents contractuels. 

La Cour administrative d'appel précise que si un agent s'estime victime de tels agissements il doit apporter des éléments "susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement". Et ensuite, l'administration devra apporter des éléments qui prouvent que ces agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement moral. 

Un maire peut-il se prononcer sur une demande de protection fonctionnelle quand il est mis en cause ? 

Non - La Cour administrative d'appel de Paris a rappelé qu'il résulte du principe d'impartialité qu'un supérieur hiérarchique qui est accusé de harcèlement moral ne peut pas se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle, même s'il est l'autorité compétente. 

Dans cette situation, les juges expliquent que l'autorité compétente devra désigner quelqu'un chargé de le suppléer. De surcroît, il ne devra pas lui adresser des instructions. 

Retrouvez nos autres actualités en droit des collectivités territoriales : 

A QUI PEUT-ON ACCORDER LA PROTECTION FONCTIONNELLE DANS UNE COMMUNE ?

LES ELUS DOIVENT-ILS RESPECTER LE PRINCIPE DE NEUTRALITE RELIGIEUSE ?

EST-CE LEGAL DE MODULER LES INDEMNITES DE FONCTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ? 

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de la fonction publique, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner.

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit de la fonction publique mais aussi en droit public général, qui sont à votre disposition.

Avez-vous déjà rencontré ce problème juridique ? Partagez votre expérience avec nous !

Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter le cabinet d'avocats ou prendre rendez-vous en ligne.

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com