UN UNIVERSITAIRE PEUT-IL ETRE INTERDIT D'ACCEDER AUX LOCAUX DE L'UNIVERSITE ?

En l'espèce, le président d'une université a suspendu un membre du personnel de l'université qui était accusé de harcèlement moral envers des étudiants. Pour éviter toute aggravation de la situation, le président a informé l'intéressé que cette suspension s'accompagnait d'une interdiction d'accéder aux locaux de l'université. 

Conseil d'Etat, 28 mai 2024, n°474617. 

Est-il possible de suspendre un membre du personnel de l'université ? 

Oui - Aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut suspendre un membre du personnel universitaire sans privation de traitement. 

En l'espèce, le Conseil d'Etat a précisé que cette suspension "revêt un caractère conservatoire et vise à préserver l'intérêt du service public universitaire". Ainsi, pour suspendre un membre du personnel d'une université il faut que les faits qui lui sont reprochés aient un impact direct sur l'université et qu'ils soient d'une particulière gravité. 

Cette suspension permet-elle d'interdire à l'intéressé l'accès à l'université ? 

Oui - Le Conseil d'Etat a précisé que lorsqu'un membre du personnel de l'université est suspendu cela implique nécessairement l'interdiction d'accéder à l'université. 

En outre, les juges du Conseil d'Etat ont précisé que si le président de l'université informe qu'en raison de sa suspension l'intéressé ne pourra pas accéder à l'université, cette précision ne peut pas faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir. 

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